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Règlementations nationales
Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Conseil National de la Concurrence
- Code partie prenante: CNC
Loi n°2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Conseil National de la Concurrence
- Code partie prenante: CNC
Décret n°2015-1329 du 29 Septembre 2015 Portant adoption Règlement Intérieur du Conseil de la Concurrence
- Catégorie: Décret
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Conseil National de la Concurrence
- Code partie prenante: CNC
Décret N° 2006-202 du 21 mars 2006 fixant la taxe de régulation applicable aux secteurs des Télécommunications et TIC
- Catégorie: Décret
- Secteurs concernés: Télécommunication
- Ministère concerné: Ministère des postes, des télécommunications et du développement numérique
- Partie prenante concernée: Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)
- Code partie prenante: ARTEC
Arrêté N° 10854-2004 Fixant les montants des frais de test des terminaux de télécommunication.
- Catégorie: Arrêté
- Secteurs concernés: Télécommunication
- Ministère concerné: Ministère des postes, des télécommunications et du développement numérique
- Partie prenante concernée: Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)
- Code partie prenante: ARTEC
